MergePDF pour iPhone et iPad
Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour le 8 octobre 2026
Ces conditions constituent un accord entre vous et Decodr.tech (« nous ») pour l'utilisation de l'app MergePDF pour iPhone et iPad (l'« App »). En téléchargeant ou en utilisant l'App, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas l'App.
1. L'App
MergePDF permet de fusionner, scanner, modifier et convertir des documents en PDF. Vos fichiers sont traités sur votre appareil et ne sont jamais envoyés sur nos serveurs. Notre traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité : https://www.decodr.tech/apps/mergepdf/privacy
2. Licence
Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser l'App sur tout appareil Apple que vous possédez ou contrôlez, dans les limites des Règles d'utilisation des Conditions générales des services multimédias Apple. Vous ne pouvez pas copier, modifier, revendre, louer ni désassembler l'App, sauf lorsque la loi l'autorise.
3. Version gratuite et MergePDF Pro
L'App est gratuite au téléchargement. La version gratuite affiche des publicités et comprend les fonctions principales. Chaque outil Pro et chaque fonction d'IA peut être essayé 3 fois gratuitement.
MergePDF Pro est un achat intégré unique (non consommable). Il débloque tous les outils Pro, les fonctions d'IA, Siri et Raccourcis, la synchronisation iCloud, et supprime les publicités. Ce n'est pas un abonnement : vous payez une fois et gardez Pro sur tous les appareils connectés à votre compte Apple, et vous pouvez le partager avec votre famille grâce au partage familial. Le prix est affiché dans l'App et sur l'App Store avant l'achat, et peut varier selon le pays.
- Le paiement est débité de votre compte Apple à la confirmation de l'achat.
- Vous pouvez restaurer votre achat à tout moment depuis l'App (Réglages > Restaurer les achats).
- Les achats et remboursements sont gérés par Apple selon ses propres conditions. Nous ne pouvons pas rembourser nous-mêmes. Vous pouvez demander un remboursement sur https://reportaproblem.apple.com
- Les abonnements souscrits dans les versions précédentes (« Supprimer les publicités ») restent valables jusqu'à leur résiliation dans les réglages de votre compte Apple. Ils se renouvellent automatiquement sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
Les fonctions d'IA fonctionnent sur votre appareil avec Apple Intelligence et nécessitent un appareil compatible. Leurs réponses sont générées automatiquement et peuvent être incomplètes ou erronées : vérifiez les informations importantes dans le document lui-même.
4. Vos contenus
Vous conservez tous les droits sur les fichiers que vous utilisez avec l'App. Vous êtes responsable d'avoir le droit de les utiliser, fusionner et modifier. Comme vos fichiers restent sur votre appareil (et dans votre propre iCloud Drive si vous activez la synchronisation iCloud), il vous appartient d'en conserver des sauvegardes.
5. Utilisation acceptable
N'utilisez pas l'App pour enfreindre la loi ou les droits d'autrui.
6. Disponibilité et évolutions
Nous pouvons mettre à jour, modifier ou arrêter des fonctions de l'App. Nous ferons notre possible pour que les fonctions payées restent disponibles tant que l'App est proposée sur l'App Store.
7. Garantie et responsabilité
L'App est fournie « en l'état ». Dans les limites permises par la loi, nous ne garantissons pas qu'elle soit exempte d'erreurs ou d'interruptions, et nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ni de la perte de fichiers ou de données. Rien dans ces conditions ne limite les droits dont vous disposez en tant que consommateur selon la loi de votre pays.
8. Apple
Ces conditions vous lient uniquement à Decodr.tech, et non à Apple Inc. (« Apple »). Decodr.tech, et non Apple, est seul responsable de l'App et de son contenu.
- Maintenance et assistance : Decodr.tech est seul responsable de la maintenance et de l'assistance. Apple n'a aucune obligation de fournir une maintenance ou une assistance pour l'App.
- Garantie : si l'App n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez le signaler à Apple, qui vous remboursera le prix d'achat de l'App, le cas échéant. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie concernant l'App. Toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense liée à un défaut de conformité relève de Decodr.tech.
- Réclamations liées au produit : Decodr.tech, et non Apple, traite toute réclamation relative à l'App ou à son utilisation, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, de non-conformité à une exigence légale ou réglementaire, de protection des consommateurs ou de protection des données.
- Propriété intellectuelle : si un tiers affirme que l'App ou son utilisation porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, Decodr.tech, et non Apple, est seul responsable de l'examen, de la défense, du règlement et de l'extinction de cette réclamation.
- Conformité légale : vous déclarez ne pas vous trouver dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme soutenant le terrorisme, et ne figurer sur aucune liste de personnes interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.
- Conditions de tiers : vous devez respecter les conditions de tiers applicables lorsque vous utilisez l'App.
- Tiers bénéficiaire : Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires de ces conditions. Dès que vous les acceptez, Apple a le droit de les faire valoir contre vous en tant que tiers bénéficiaire.
9. Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit français, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence.
10. Modifications
Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La nouvelle version sera publiée sur cette page avec sa date. Si vous continuez à utiliser l'App après une modification, vous acceptez les nouvelles conditions.
11. Contact
Decodr.tech, Koung-Huy EAR, EI, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France.
Email : contact@decodr.tech
Assistance : https://www.decodr.tech/support